{"id":526,"date":"2022-02-15T13:37:36","date_gmt":"2022-02-15T13:37:36","guid":{"rendered":"https:\/\/letsconnectsolutions.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-07-06T09:22:53","modified_gmt":"2026-07-06T09:22:53","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/letsconnectsolutions.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 LCS<\/strong><\/h3>\n

1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Identit\u00e9, champ d\u2019application et d\u00e9finitions<\/h4>\n

1.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lets Connect Solutions BV, si\u00e8ge \u00e9tabli \u00e0 Merksemsesteenweg 135, 2100 Anvers, Belgique, num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0741.485.222 T\u00e9l. : +32 (0)3 899 17 61 E-mail : info@letsconnectsolutions.be (ci-apr\u00e8s : \u00ab LCS \u00bb)<\/strong><\/h4>\n

1.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :<\/h4>\n
    \n
  • \n

    \u00ab Raccordement \u00bb : le raccordement technique qui permet l\u2019utilisation des services.<\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab Service \u00bb ou \u00ab Services \u00bb : les services de communications \u00e9lectroniques et les services connexes fournis par LCS, tels que d\u00e9crits dans l\u2019offre et\/ou dans les conditions sp\u00e9cifiques au service.<\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab Dur\u00e9e initiale \u00bb : la dur\u00e9e initiale du contrat, exprim\u00e9e en ann\u00e9es, telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans l\u2019offre.<\/strong><\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab Client \u00bb : l\u2019entreprise qui conclut un contrat avec LCS et qui agit dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.<\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab Nouveau Client \u00bb : un Client auquel LCS fournit des Services et pour lequel moins de soixante (60) jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l\u2019activation des Services.<\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab Client existant \u00bb : un Client auquel LCS fournit des Services et pour lequel plus de soixante (60) jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l\u2019activation des Services.<\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab Offre \u00bb ou \u00ab Demande d\u2019activation \u00bb : le document, y compris toutes ses annexes et les conditions sp\u00e9cifiques au service, dans lequel sont mentionn\u00e9s les Services choisis, les tarifs, la Dur\u00e9e initiale et les \u00e9ventuels accords particuliers.<\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab Parties \u00bb ou \u00ab Partie \u00bb : LCS et\/ou le Client.<\/h4>\n<\/li>\n
  • \n

    \u00ab CDE \u00bb : Code de droit \u00e9conomique.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    1.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre LCS et le Client concernant les Services propos\u00e9s par LCS au Client. Sauf preuve contraire, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par la signature d\u2019une Offre et\/ou par l\u2019utilisation des Services. En outre, une copie des conditions g\u00e9n\u00e9rales est jointe \u00e0 l\u2019Offre sign\u00e9e et elles sont \u00e9galement disponibles sur le site web de LCS : https:\/\/letsconnectsolutions.be\/algemene-voorwaarden\/.<\/h4>\n

    1.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 l\u2019application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il y soit indiqu\u00e9 que seules ces conditions peuvent s\u2019appliquer, et m\u00eame si ces conditions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par LCS.<\/h4>\n

    2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Relation contractuelle<\/h4>\n

    2.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le contrat entre les Parties (ci-apr\u00e8s : le \u00ab Contrat \u00bb) est exclusivement r\u00e9gi par (a) l\u2019Offre sign\u00e9e par les deux Parties avec ses annexes ; (b) les conditions sp\u00e9cifiques au service jointes en annexe \u00e0 l\u2019Offre ; (c) les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ; et (d) tout accord d\u00e9rogatoire sign\u00e9 par \u00e9crit par les deux Parties. Les modifications ou compl\u00e9ments au Contrat ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s accord \u00e9crit et expr\u00e8s de LCS.<\/h4>\n

    2.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les informations techniques sous forme de catalogues, brochures, graphiques, illustrations et documents connexes servent \u00e0 l\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale et donnent une impression globale des produits et services de LCS. Ces documents ne sont pas, en eux-m\u00eames, contractuellement contraignants. Les sp\u00e9cifications techniques contraignantes sont express\u00e9ment fix\u00e9es dans le Contrat.<\/h4>\n

    2.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le fait pour LCS de ne pas exercer l\u2019un de ses droits pr\u00e9vus dans le Contrat ne peut jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit.<\/h4>\n

    3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Prix, facturation, paiement et garantie<\/h4>\n

    3.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les prix, tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat, s\u2019entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire, et sont toujours sous r\u00e9serve de modifications en mati\u00e8re de TVA et\/ou d\u2019autres taxes, redevances et droits de quelque nature que ce soit introduits pendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/h4>\n

    3.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sauf convention contraire, LCS facture mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu et envoie les factures par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e par le Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant via le r\u00e9seau pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (p. ex. : Peppol). Les factures contiennent un aper\u00e7u des postes factur\u00e9s. Si le Client souhaite des informations d\u00e9taill\u00e9es, il peut les demander par e-mail. Les factures peuvent \u00eatre pay\u00e9es par domiciliation, mode que LCS privil\u00e9gie.<\/h4>\n

    3.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les factures sont payables dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de facture, sauf convention contraire.<\/h4>\n

    3.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Afin de limiter les abus et les co\u00fbts excessifs, LCS peut facturer en cours de p\u00e9riode les frais d\u2019utilisation qui s\u2019\u00e9cartent de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) de la moyenne historique pour les Clients existants, ou lorsque les frais de consommation d\u00e9passent le montant de 50,00 EUR pour les Nouveaux Clients. Ces factures interm\u00e9diaires sont payables dans un d\u00e9lai de sept (7) jours calendrier.<\/h4>\n

    3.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Toutes les sommes dues \u00e0 LCS sont pay\u00e9es sans droit \u00e0 compensation ni demande reconventionnelle, sauf si la demande reconventionnelle a \u00e9t\u00e9 reconnue par \u00e9crit et express\u00e9ment par LCS ou a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision judiciaire pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/h4>\n

    3.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement complet, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 40,00 EUR), sans pr\u00e9judice du droit de LCS de r\u00e9cup\u00e9rer aupr\u00e8s du Client les frais de recouvrement effectivement subis.<\/h4>\n

    3.7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LCS se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule appr\u00e9ciation, de demander une garantie \u00e9quivalente \u00e0 vingt pour cent (20 %) de la valeur du Contrat. Par valeur du Contrat, on entend le montant total que le Client devait \u00e0 LCS au titre du Contrat pendant les six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dents. Si moins de six (6) mois se sont \u00e9coul\u00e9s, la valeur du Contrat s\u2019entend du montant total que le Client aurait d\u00fb \u00e0 LCS au titre du Contrat pendant une p\u00e9riode de six (6) mois en cas d\u2019ex\u00e9cution normale du Contrat.<\/h4>\n

    4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dur\u00e9e, renouvellement et r\u00e9siliation<\/h4>\n

    4.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Contrat prend cours \u00e0 la date de signature de l\u2019Offre et est conclu pour la Dur\u00e9e initiale telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans l\u2019Offre. Si aucune Dur\u00e9e initiale n\u2019est mentionn\u00e9e, celle-ci est de six (6) mois.<\/h4>\n

    4.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Apr\u00e8s la Dur\u00e9e initiale, le Contrat est automatiquement renouvel\u00e9 pour des p\u00e9riodes successives de m\u00eame dur\u00e9e (ci-apr\u00e8s : la \u00ab P\u00e9riode de renouvellement \u00bb), sauf si une Partie notifie par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre Partie, au moins un (1) mois avant la fin de la Dur\u00e9e initiale ou de la P\u00e9riode de renouvellement alors en cours, son intention de ne pas renouveler le Contrat, sans devoir motiver sa d\u00e9cision.<\/h4>\n

    4.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par le Client ou par LCS moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019au moins un (1) mois, \u00e0 notifier par e-mail ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse de contact indiqu\u00e9e dans l\u2019Offre. La r\u00e9siliation prend effet le premier jour du mois suivant la notification, sauf convention contraire.<\/h4>\n

    4.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le Client d\u00e9cide de r\u00e9silier anticipativement le Contrat pendant la Dur\u00e9e initiale, ou pendant les six (6) premiers mois pour un Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, une indemnit\u00e9 est due de plein droit \u00e0 LCS. Cette indemnit\u00e9 est \u00e9gale au montant total qui aurait encore \u00e9t\u00e9 d\u00fb par le Client \u00e0 LCS au titre du Contrat pour la dur\u00e9e restante de la Dur\u00e9e initiale ou de la P\u00e9riode de renouvellement, avec un maximum de six (6) mois.<\/h4>\n

    4.5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les r\u00e9ductions, avantages gratuits, prises en charge d\u2019indemnit\u00e9s de rupture aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur pr\u00e9c\u00e9dent ou toute autre concession permettant au Client d\u2019\u00e9conomiser un co\u00fbt sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s dans le cadre d\u2019une prestation de services durable entre LCS et le Client. Si le Contrat est r\u00e9sili\u00e9 pendant la Dur\u00e9e initiale, LCS est en droit de facturer r\u00e9troactivement au Client la valeur de ces avantages, au prorata de la p\u00e9riode non \u00e9coul\u00e9e de la Dur\u00e9e initiale par rapport \u00e0 la Dur\u00e9e initiale compl\u00e8te.<\/h4>\n

    4.6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LCS a le droit de r\u00e9soudre le Contrat de plein droit, sans aucune mise en demeure et sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation du Client de payer les montants dus et sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 indemnisation :<\/h4>\n
      \n
    • \n

      si les manquements persistent ;<\/h4>\n<\/li>\n
    • \n

      si la garantie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 la date fix\u00e9e par LCS ;<\/h4>\n<\/li>\n
    • \n

      si le Client se trouve en \u00e9tat de faillite, d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de cessation de paiement, ou en cas de liquidation ou de dissolution du Client ; ou<\/h4>\n<\/li>\n
    • \n

      en cas de preuve ou de soup\u00e7ons s\u00e9rieux de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de fausses informations.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Responsabilit\u00e9<\/h4>\n

      5.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LCS fournit les Services, qui constituent une obligation de moyens, avec l\u2019expertise, la comp\u00e9tence, le soin et le d\u00e9vouement que l\u2019on peut raisonnablement attendre d\u2019un prestataire de services qualifi\u00e9 tel que LCS, compte tenu de la situation existante et des appareils, \u00e9quipements, serveurs, c\u00e2blage, configuration r\u00e9seau et autres infrastructures pr\u00e9sents chez le Client. LCS n\u2019est pas responsable des perturbations, retards ou pertes de qualit\u00e9 qui sont, en tout ou en partie, imputables \u00e0 des d\u00e9fauts, incompatibilit\u00e9s ou limitations de l\u2019infrastructure du Client ou \u00e0 des circonstances \u00e9chappant \u00e0 la sph\u00e8re d\u2019influence raisonnable de LCS. LCS s\u2019efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des solutions \u00e9ventuelles \u00e0 ces incompatibilit\u00e9s, sans assumer de responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/h4>\n

      5.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les r\u00e9clamations ou contestations concernant les Services fournis par LCS doivent \u00eatre adress\u00e9es au si\u00e8ge social de LCS par courrier recommand\u00e9 dans les quatorze (14) jours suivant le Raccordement. \u00c0 d\u00e9faut de contestation, le Client accepte les Services fournis. Les dommages qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de LCS sans d\u00e9lai et, au plus tard, dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s leur d\u00e9couverte ne donnent pas droit \u00e0 indemnisation.<\/h4>\n

      5.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LCS ne peut \u00eatre tenue responsable que du dommage direct subi par le Client et pour lequel le Client peut d\u00e9montrer que des comportements fautifs de LCS lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice de mani\u00e8re directe. En aucun cas LCS n\u2019est responsable des dommages indirects, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, la perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, le manque \u00e0 gagner, les pertes financi\u00e8res, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, la perte de clients ou de contrats, la perturbation de la planification, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et les r\u00e9clamations de tiers. Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de LCS serait engag\u00e9e, sa responsabilit\u00e9, m\u00eame en cas de plusieurs \u00e9v\u00e9nements, reste limit\u00e9e \u00e0 cinquante pour cent (50 %) des sommes pay\u00e9es par le Client \u00e0 LCS au titre du Contrat pendant une p\u00e9riode de six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait dommageable. Cette limitation ne s\u2019applique pas en cas (a) d\u2019intention frauduleuse ou de faute lourde de LCS ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou (b) de non-ex\u00e9cution des obligations essentielles qui constituent l\u2019objet du Contrat.<\/h4>\n

      5.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Client s\u2019engage \u00e0 garantir LCS contre tout dommage ou toute demande de tiers r\u00e9sultant de l\u2019envoi, de la diffusion ou de la transmission de tout contenu par le Client via les Services, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des Services par le Client et de toute violation du Contrat ou des droits d\u2019autrui, de quelque nature que ce soit.<\/h4>\n

      6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Force majeure<\/h4>\n

      6.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aucune des Parties ne peut \u00eatre tenue responsable de quelque dommage que ce soit subi par l\u2019autre Partie du fait d\u2019une situation de force majeure. Les obligations de paiement du Client ne rel\u00e8vent pas de la force majeure.<\/h4>\n

      6.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Par force majeure, on entend une impossibilit\u00e9 temporaire ou permanente d\u2019ex\u00e9cuter des obligations, r\u00e9sultant d\u2019\u00e9v\u00e9nements et de circonstances in\u00e9vitables, impr\u00e9visibles et externes \u00e9chappant raisonnablement au contr\u00f4le de cette Partie. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre ou le risque de guerre, les catastrophes naturelles, les \u00e9pid\u00e9mies ou pand\u00e9mies, les gr\u00e8ves ext\u00e9rieures \u00e0 sa propre organisation, les mesures impos\u00e9es par les autorit\u00e9s, les pannes d\u2019internet ou de r\u00e9seau chez les fournisseurs et les autres circonstances g\u00e9n\u00e9ralement qualifi\u00e9es de force majeure.<\/h4>\n

      6.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de force majeure, la Partie concern\u00e9e en informe l\u2019autre Partie sans d\u00e9lai et d\u00e9ploie des efforts raisonnables pour en limiter les cons\u00e9quences au minimum.<\/h4>\n

      7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Cession et sous-traitance<\/h4>\n

      7.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aucune des Parties ne peut c\u00e9der \u00e0 des tiers, en tout ou en partie, ses droits et obligations d\u00e9coulant du Contrat sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie. Cet accord ne peut \u00eatre refus\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/h4>\n

      7.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019accord n\u2019est pas requis en cas de cession \u00e0 une entreprise li\u00e9e ou en cas de fusion ou de r\u00e9organisation de la Partie c\u00e9dante, pour autant que les garanties contractuelles au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019autre Partie soient maintenues.<\/h4>\n

      7.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c0 la demande du Client, LCS peut soumettre le dossier \u00e0 un partenaire de financement. Si, apr\u00e8s soumission du dossier, le Client d\u00e9cide de conclure un contrat avec le Partenaire concern\u00e9, celui-ci constitue une relation juridique distincte \u00e0 laquelle LCS n\u2019est pas partie. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du partenaire s\u2019appliquent \u00e0 cette relation juridique.<\/h4>\n

      En cas de non-acceptation, de refus ou d\u2019absence d\u2019approbation par un partenaire financier, LCS est autoris\u00e9e \u00e0 soumettre le dossier \u00e0 un autre partenaire financier, sans qu\u2019une autorisation distincte du Client soit requise \u00e0 cet effet.<\/strong><\/p>\n

      Si le dossier est refus\u00e9 ou n\u2019est pas approuv\u00e9 par les partenaires financiers, le contrat peut \u00eatre annul\u00e9, sauf si LCS d\u00e9cide de proposer elle-m\u00eame le financement. Dans ce cas, les conditions de location communiqu\u00e9es par LCS s\u2019appliquent<\/strong>.<\/p>\n

      8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Suspension et r\u00e9solution<\/h4>\n

      8.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LCS a le droit, apr\u00e8s une mise en demeure assortie d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de cinq (5) jours calendrier, de suspendre le Contrat (et donc d\u2019interrompre la fourniture des Services) si le Client ne respecte pas une obligation envers LCS ou agit en violation du Contrat, notamment :<\/h4>\n
        \n
      • \n

        en cas de non-paiement par le Client d\u2019une ou plusieurs factures \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance ;<\/h4>\n<\/li>\n
      • \n

        en cas de non-respect par le Client de toute autre obligation contractuelle ; ou<\/h4>\n<\/li>\n
      • \n

        en cas de refus du Client de fournir les informations demand\u00e9es.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        La remise en service peut avoir lieu si le Client a rempli ses obligations dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par LCS et si les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en service ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.<\/h4>\n

        8.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LCS a le droit, apr\u00e8s une mise en demeure assortie d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de cinq (5) jours calendrier, de r\u00e9soudre le Contrat de plein droit, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation du Client de payer les montants dus et sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 indemnisation, notamment :<\/h4>\n
          \n
        • \n

          en cas de manquements mineurs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, tels que notamment le paiement tardif des factures ;<\/h4>\n<\/li>\n
        • \n

          si la garantie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 la date fix\u00e9e par LCS ;<\/h4>\n<\/li>\n
        • \n

          si le Client se trouve en \u00e9tat de faillite, d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de cessation de paiement, en cas de liquidation ou de dissolution du Client ; ou<\/h4>\n<\/li>\n
        • \n

          en cas de preuve ou de soup\u00e7ons s\u00e9rieux de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de fausses informations.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n

          9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Protection des donn\u00e9es<\/h4>\n

          9.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies par le Client sont int\u00e9gr\u00e9es dans les fichiers de LCS. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es par LCS conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), et \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de LCS, qui est mise \u00e0 disposition avant la conclusion du contrat.<\/h4>\n

          10\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n

          10.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 LCS accorde au Client une licence personnelle, non transf\u00e9rable et non exclusive afin d\u2019utiliser, pendant la dur\u00e9e du Contrat, tous les logiciels \u00e9ventuellement fournis par LCS ainsi que la documentation y aff\u00e9rente concernant les Services. LCS et ses \u00e9ventuels conc\u00e9dants de licence conservent \u00e0 tout moment tous les droits, droits d\u2019auteur, droits de propri\u00e9t\u00e9 \u2014 tant intellectuelle et industrielle qu\u2019autre \u2014 et int\u00e9r\u00eats relatifs aux logiciels fournis, \u00e0 la documentation et aux supports sur lesquels les logiciels et la documentation sont mis \u00e0 disposition, y compris tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle qui y sont li\u00e9s.<\/h4>\n

          10.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il est interdit au Client de copier les logiciels et la documentation utilisateur y aff\u00e9rente, sauf aux fins normales de sauvegarde. Lors de la r\u00e9alisation de copies de sauvegarde, le Client laissera intacts tous les signes d\u00e9terminant la propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019origine.<\/h4>\n

          10.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il est interdit au Client d\u2019apporter ou de faire apporter des modifications ou ajouts aux logiciels et \u00e0 la documentation, ainsi que de diffuser aupr\u00e8s de tiers tout ou partie des logiciels et de la documentation, sous quelque forme que ce soit.<\/h4>\n

          10.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En utilisant les logiciels, le Client accepte les conditions sp\u00e9cifiques des licences qui s\u2019y rapportent.<\/h4>\n

          11\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Service de m\u00e9diation pour les t\u00e9l\u00e9communications<\/h4>\n

          11.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si LCS et le Client ne peuvent r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable un litige concernant la fourniture de services de communications \u00e9lectroniques, le Client peut s\u2019adresser au Service de m\u00e9diation pour les t\u00e9l\u00e9communications, Boulevard du Roi Albert II 8 bo\u00eete 3, 1000 Bruxelles, t\u00e9l. 02 223 09 09, qui intervient en qualit\u00e9 de m\u00e9diateur ind\u00e9pendant.<\/h4>\n

          12\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Droit applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/h4>\n

          12.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Contrat est r\u00e9gi par le droit belge et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci.<\/h4>\n

          12.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles (n\u00e9erlandophone) sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges.<\/h4>\n

          12.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Avant d\u2019intenter une proc\u00e9dure devant les tribunaux comp\u00e9tents, les Parties fourniront des efforts raisonnables de bonne foi pour r\u00e9gler \u00e0 l\u2019amiable les \u00e9ventuels litiges susceptibles de na\u00eetre pendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/h4>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 LCS 1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Identit\u00e9, champ d\u2019application et d\u00e9finitions 1.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Lets Connect Solutions BV, si\u00e8ge \u00e9tabli \u00e0 Merksemsesteenweg 135, 2100 Anvers, Belgique, num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0741.485.222 T\u00e9l. : +32 (0)3 899 17 61 E-mail : info@letsconnectsolutions.be (ci-apr\u00e8s : \u00ab LCS \u00bb) 1.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aux fins des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par : \u00ab Raccordement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-526","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - Lets Connect Solutions<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/letsconnectsolutions.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - 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