ALGEMENE VOORWAARDEN

CONDITIONS GÉNÉRALES – LCS

1          Identité, champ d’application et définitions

1.1         Lets Connect Solutions BV, siège établi à Merksemsesteenweg 135, 2100 Anvers, Belgique, numéro d’entreprise BE 0741.485.222 Tél. : +32 (0)3 899 17 61 E-mail : info@letsconnectsolutions.be (ci-après : « LCS »)

1.2         Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

• « Raccordement » : le raccordement technique qui permet l’utilisation des services.

• « Service » ou « Services » : les services de communications électroniques et les services connexes fournis par LCS, tels que décrits dans l’offre et/ou dans les conditions spécifiques au service.

• « Durée initiale » : la durée initiale du contrat, exprimée en années, telle qu’indiquée dans l’offre.

• « Client » : l’entreprise qui conclut un contrat avec LCS et qui agit dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

• « Nouveau Client » : un Client auquel LCS fournit des Services et pour lequel moins de soixante (60) jours se sont écoulés depuis l’activation des Services.

• « Client existant » : un Client auquel LCS fournit des Services et pour lequel plus de soixante (60) jours se sont écoulés depuis l’activation des Services.

• « Offre » ou « Demande d’activation » : le document, y compris toutes ses annexes et les conditions spécifiques au service, dans lequel sont mentionnés les Services choisis, les tarifs, la Durée initiale et les éventuels accords particuliers.

• « Parties » ou « Partie » : LCS et/ou le Client.

• « CDE » : Code de droit économique.

1.3         Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre LCS et le Client concernant les Services proposés par LCS au Client. Sauf preuve contraire, le Client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales par la signature d’une Offre et/ou par l’utilisation des Services. En outre, une copie des conditions générales est jointe à l’Offre signée et elles sont également disponibles sur le site web de LCS : https://letsconnectsolutions.be/algemene-voorwaarden/.

1.4         Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales et particulières, indépendamment du fait qu’il y soit indiqué que seules ces conditions peuvent s’appliquer, et même si ces conditions n’ont pas été contestées par LCS.

2          Relation contractuelle

2.1         Le contrat entre les Parties (ci-après : le « Contrat ») est exclusivement régi par (a) l’Offre signée par les deux Parties avec ses annexes ; (b) les conditions spécifiques au service jointes en annexe à l’Offre ; (c) les présentes conditions générales ; et (d) tout accord dérogatoire signé par écrit par les deux Parties. Les modifications ou compléments au Contrat ne sont valables qu’après accord écrit et exprès de LCS.

2.2         Les informations techniques sous forme de catalogues, brochures, graphiques, illustrations et documents connexes servent à l’orientation générale et donnent une impression globale des produits et services de LCS. Ces documents ne sont pas, en eux-mêmes, contractuellement contraignants. Les spécifications techniques contraignantes sont expressément fixées dans le Contrat.

2.3         Le fait pour LCS de ne pas exercer l’un de ses droits prévus dans le Contrat ne peut jamais être considéré comme une renonciation à ce droit.

3          Prix, facturation, paiement et garantie

3.1         Les prix, tels que spécifiés dans le Contrat, s’entendent hors TVA, sauf mention expresse contraire, et sont toujours sous réserve de modifications en matière de TVA et/ou d’autres taxes, redevances et droits de quelque nature que ce soit introduits pendant l’exécution du Contrat.

3.2         Sauf convention contraire, LCS facture mensuellement à terme échu et envoie les factures par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client, le cas échéant via le réseau prévu à cet effet (p. ex. : Peppol). Les factures contiennent un aperçu des postes facturés. Si le Client souhaite des informations détaillées, il peut les demander par e-mail. Les factures peuvent être payées par domiciliation, mode que LCS privilégie.

3.3         Les factures sont payables dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de facture, sauf convention contraire.

3.4         Afin de limiter les abus et les coûts excessifs, LCS peut facturer en cours de période les frais d’utilisation qui s’écartent de plus de vingt-cinq pour cent (25 %) de la moyenne historique pour les Clients existants, ou lorsque les frais de consommation dépassent le montant de 50,00 EUR pour les Nouveaux Clients. Ces factures intermédiaires sont payables dans un délai de sept (7) jours calendrier.

3.5         Toutes les sommes dues à LCS sont payées sans droit à compensation ni demande reconventionnelle, sauf si la demande reconventionnelle a été reconnue par écrit et expressément par LCS ou a été constatée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

3.6         En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts au taux légal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à compter de l’échéance jusqu’au paiement complet, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 40,00 EUR), sans préjudice du droit de LCS de récupérer auprès du Client les frais de recouvrement effectivement subis.

3.7         LCS se réserve le droit, à sa seule appréciation, de demander une garantie équivalente à vingt pour cent (20 %) de la valeur du Contrat. Par valeur du Contrat, on entend le montant total que le Client devait à LCS au titre du Contrat pendant les six (6) mois précédents. Si moins de six (6) mois se sont écoulés, la valeur du Contrat s’entend du montant total que le Client aurait dû à LCS au titre du Contrat pendant une période de six (6) mois en cas d’exécution normale du Contrat.

4          Durée, renouvellement et résiliation

4.1         Le Contrat prend cours à la date de signature de l’Offre et est conclu pour la Durée initiale telle qu’indiquée dans l’Offre. Si aucune Durée initiale n’est mentionnée, celle-ci est de six (6) mois.

4.2         Après la Durée initiale, le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée (ci-après : la « Période de renouvellement »), sauf si une Partie notifie par écrit à l’autre Partie, au moins un (1) mois avant la fin de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement alors en cours, son intention de ne pas renouveler le Contrat, sans devoir motiver sa décision.

4.3         Un Contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par le Client ou par LCS moyennant un délai de préavis d’au moins un (1) mois, à notifier par e-mail ou par courrier à l’adresse de contact indiquée dans l’Offre. La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la notification, sauf convention contraire.

4.4         Si le Client décide de résilier anticipativement le Contrat pendant la Durée initiale, ou pendant les six (6) premiers mois pour un Contrat à durée indéterminée, une indemnité est due de plein droit à LCS. Cette indemnité est égale au montant total qui aurait encore été dû par le Client à LCS au titre du Contrat pour la durée restante de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement, avec un maximum de six (6) mois.

4.5         Les réductions, avantages gratuits, prises en charge d’indemnités de rupture auprès d’un fournisseur précédent ou toute autre concession permettant au Client d’économiser un coût sont réputés avoir été accordés dans le cadre d’une prestation de services durable entre LCS et le Client. Si le Contrat est résilié pendant la Durée initiale, LCS est en droit de facturer rétroactivement au Client la valeur de ces avantages, au prorata de la période non écoulée de la Durée initiale par rapport à la Durée initiale complète.

4.6         LCS a le droit de résoudre le Contrat de plein droit, sans aucune mise en demeure et sans préjudice de l’obligation du Client de payer les montants dus et sans préjudice de son droit à indemnisation :

• si les manquements persistent ;

• si la garantie conformément à l’article 3 n’a pas été fournie à la date fixée par LCS ;

• si le Client se trouve en état de faillite, d’insolvabilité ou de cessation de paiement, ou en cas de liquidation ou de dissolution du Client ; ou

• en cas de preuve ou de soupçons sérieux de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de fausses informations.

5          Responsabilité

5.1         LCS fournit les Services, qui constituent une obligation de moyens, avec l’expertise, la compétence, le soin et le dévouement que l’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire de services qualifié tel que LCS, compte tenu de la situation existante et des appareils, équipements, serveurs, câblage, configuration réseau et autres infrastructures présents chez le Client. LCS n’est pas responsable des perturbations, retards ou pertes de qualité qui sont, en tout ou en partie, imputables à des défauts, incompatibilités ou limitations de l’infrastructure du Client ou à des circonstances échappant à la sphère d’influence raisonnable de LCS. LCS s’efforcera toutefois, dans la mesure du possible, de réfléchir à des solutions éventuelles à ces incompatibilités, sans assumer de responsabilité à cet égard.

5.2         Les réclamations ou contestations concernant les Services fournis par LCS doivent être adressées au siège social de LCS par courrier recommandé dans les quatorze (14) jours suivant le Raccordement. À défaut de contestation, le Client accepte les Services fournis. Les dommages qui n’ont pas été portés à la connaissance de LCS sans délai et, au plus tard, dans un délai raisonnable après leur découverte ne donnent pas droit à indemnisation.

5.3         LCS ne peut être tenue responsable que du dommage direct subi par le Client et pour lequel le Client peut démontrer que des comportements fautifs de LCS lui ont causé un préjudice de manière directe. En aucun cas LCS n’est responsable des dommages indirects, y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte ou la détérioration de données, la perte de bénéfices, le manque à gagner, les pertes financières, les dépenses supplémentaires, la perte de clients ou de contrats, la perturbation de la planification, l’atteinte à la réputation et les réclamations de tiers. Dans le cas où la responsabilité de LCS serait engagée, sa responsabilité, même en cas de plusieurs événements, reste limitée à cinquante pour cent (50 %) des sommes payées par le Client à LCS au titre du Contrat pendant une période de six (6) mois précédant le fait dommageable. Cette limitation ne s’applique pas en cas (a) d’intention frauduleuse ou de faute lourde de LCS ou de ses préposés ou (b) de non-exécution des obligations essentielles qui constituent l’objet du Contrat.

5.4         Le Client s’engage à garantir LCS contre tout dommage ou toute demande de tiers résultant de l’envoi, de la diffusion ou de la transmission de tout contenu par le Client via les Services, résultant de l’utilisation des Services par le Client et de toute violation du Contrat ou des droits d’autrui, de quelque nature que ce soit.

6          Force majeure

6.1         Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit subi par l’autre Partie du fait d’une situation de force majeure. Les obligations de paiement du Client ne relèvent pas de la force majeure.

6.2         Par force majeure, on entend une impossibilité temporaire ou permanente d’exécuter des obligations, résultant d’événements et de circonstances inévitables, imprévisibles et externes échappant raisonnablement au contrôle de cette Partie. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre ou le risque de guerre, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les grèves extérieures à sa propre organisation, les mesures imposées par les autorités, les pannes d’internet ou de réseau chez les fournisseurs et les autres circonstances généralement qualifiées de force majeure.

6.3         En cas de force majeure, la Partie concernée en informe l’autre Partie sans délai et déploie des efforts raisonnables pour en limiter les conséquences au minimum.

7          Cession et sous-traitance

7.1         Aucune des Parties ne peut céder à des tiers, en tout ou en partie, ses droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Cet accord ne peut être refusé de manière déraisonnable.

7.2         L’accord n’est pas requis en cas de cession à une entreprise liée ou en cas de fusion ou de réorganisation de la Partie cédante, pour autant que les garanties contractuelles au bénéfice de l’autre Partie soient maintenues.

7.3         À la demande du Client, LCS peut soumettre le dossier à un partenaire de financement. Si, après soumission du dossier, le Client décide de conclure un contrat avec le Partenaire concerné, celui-ci constitue une relation juridique distincte à laquelle LCS n’est pas partie. Les conditions générales du partenaire s’appliquent à cette relation juridique.

En cas de non-acceptation, de refus ou d’absence d’approbation par un partenaire financier, LCS est autorisée à soumettre le dossier à un autre partenaire financier, sans qu’une autorisation distincte du Client soit requise à cet effet.

Si le dossier est refusé ou n’est pas approuvé par les partenaires financiers, le contrat peut être annulé, sauf si LCS décide de proposer elle-même le financement. Dans ce cas, les conditions de location communiquées par LCS s’appliquent.

8          Suspension et résolution

8.1         LCS a le droit, après une mise en demeure assortie d’un délai de grâce de cinq (5) jours calendrier, de suspendre le Contrat (et donc d’interrompre la fourniture des Services) si le Client ne respecte pas une obligation envers LCS ou agit en violation du Contrat, notamment :

• en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures à leur échéance ;

• en cas de non-respect par le Client de toute autre obligation contractuelle ; ou

• en cas de refus du Client de fournir les informations demandées.

La remise en service peut avoir lieu si le Client a rempli ses obligations dans le délai fixé par LCS et si les frais nécessaires à la remise en service ont été acquittés.

8.2         LCS a le droit, après une mise en demeure assortie d’un délai de grâce de cinq (5) jours calendrier, de résoudre le Contrat de plein droit, sans préjudice de l’obligation du Client de payer les montants dus et sans préjudice de son droit à indemnisation, notamment :

• en cas de manquements mineurs répétés, tels que notamment le paiement tardif des factures ;

• si la garantie conformément à l’article 3 n’a pas été fournie à la date fixée par LCS ;

• si le Client se trouve en état de faillite, d’insolvabilité ou de cessation de paiement, en cas de liquidation ou de dissolution du Client ; ou

• en cas de preuve ou de soupçons sérieux de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de fausses informations.

9          Protection des données

9.1         Les données à caractère personnel fournies par le Client sont intégrées dans les fichiers de LCS. Ces données sont traitées par LCS conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la déclaration de confidentialité de LCS, qui est mise à disposition avant la conclusion du contrat.

10        Propriété intellectuelle

10.1      LCS accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive afin d’utiliser, pendant la durée du Contrat, tous les logiciels éventuellement fournis par LCS ainsi que la documentation y afférente concernant les Services. LCS et ses éventuels concédants de licence conservent à tout moment tous les droits, droits d’auteur, droits de propriété — tant intellectuelle et industrielle qu’autre — et intérêts relatifs aux logiciels fournis, à la documentation et aux supports sur lesquels les logiciels et la documentation sont mis à disposition, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui y sont liés.

10.2      Il est interdit au Client de copier les logiciels et la documentation utilisateur y afférente, sauf aux fins normales de sauvegarde. Lors de la réalisation de copies de sauvegarde, le Client laissera intacts tous les signes déterminant la propriété et l’origine.

10.3      Il est interdit au Client d’apporter ou de faire apporter des modifications ou ajouts aux logiciels et à la documentation, ainsi que de diffuser auprès de tiers tout ou partie des logiciels et de la documentation, sous quelque forme que ce soit.

10.4      En utilisant les logiciels, le Client accepte les conditions spécifiques des licences qui s’y rapportent.

11        Service de médiation pour les télécommunications

11.1      Si LCS et le Client ne peuvent résoudre à l’amiable un litige concernant la fourniture de services de communications électroniques, le Client peut s’adresser au Service de médiation pour les télécommunications, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 3, 1000 Bruxelles, tél. 02 223 09 09, qui intervient en qualité de médiateur indépendant.

12        Droit applicable et attribution de compétence

12.1      Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci.

12.2      Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (néerlandophone) sont compétents pour connaître des litiges.

12.3      Avant d’intenter une procédure devant les tribunaux compétents, les Parties fourniront des efforts raisonnables de bonne foi pour régler à l’amiable les éventuels litiges susceptibles de naître pendant l’exécution du Contrat.